Le gouvernement a récemment pris une décision importante concernant la réforme sur la facturation électronique, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Le 28 juillet 2023, la DGFIP a publié un communiqué de presse annonçant le report de cette réforme.
Les dates initiales de la réforme
Dans sa loi de Finances 2020, le gouvernement annonçait le passage à la facturation électronique obligatoire à partir de 2024.
Pour rappel, cette réforme repose sur 3 points clés :
- L’obligation de facturation électronique pour les échanges B2B français ;
- La mise en place d’une obligation de e-reporting pour les ventes B2C et B2B internationales ;
- La mise en place d’un Portail Public de Facturation pour centraliser ces échanges de factures électroniques et de e-reporting.
L’obligation de facturation électronique sera mise en place progressivement afin de s’adapter au mieux aux différentes tailles d’entreprises.
Cette mise en place devait débuter au 1er juillet 2024. Toutes les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission de factures dématérialisées n’étant obligatoire que pour les grandes entreprises à cette date.
En 2025, l’obligation devait être étendue aux ETI et en 2026 aux PME et TPE.
Le report de la réforme
Cependant, le 28 juillet 2023, le gouvernement a pris la décision de reporter l’entrée en vigueur de cette réforme. L’objectif annoncé est de « donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie ».
Lors d’une réunion organisée à Bercy, nous avons été informé d’un projet de calendrier à l’étude pour la mise en œuvre de cette réforme. La calendrier serait le suivant :
- 2024 : finalisation du Portail Public de Facturation (PPF)
- 2025 : phase pilote
- 2026 : début de la réforme avec un déploiement en 2 ou 3 phases.
Ce calendrier ne sera officiel qu’une fois la Loi de Finances 2024 votée. Celui-ci pourrait donc être encore légèrement modifié. Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure des évolutions.
Implications pour les entreprises
Le report de la réforme aura des implications importantes pour les entreprises. Tout d’abord, cela signifie que les entreprises auront plus de temps pour se préparer à la transition vers la facturation électronique. Cela leur donne l’opportunité de mettre en place les systèmes et les processus nécessaires de manière plus progressive et moins précipitée.
Ce report vous permet ainsi d’anticiper la réforme plus sereinement.
Cependant, il est essentiel que les entreprises continuent à se tenir informées des mises à jour et des détails spécifiques relatifs à cette réforme, car les exigences et les dates pourraient être ajustées au fil du temps.
En conclusion, le report de la réforme sur la facturation électronique, annoncé par le gouvernement, offre aux entreprises un répit bienvenu pour se préparer à cette transition majeure. Il est essentiel que les entreprises utilisent ce temps supplémentaire de manière stratégique pour garantir une mise en conformité en douceur.
Restez attentif aux prochaines annonces officielles pour vous assurer que vous êtes bien informé sur les développements futurs de cette réforme. Nous vous invitons à nous suivre sur nos réseaux sociaux et à vous inscrire à notre newsletter afin de vous tenir informé des futures évolutions.
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